BONJOUR !
L'association « Epargnez-nous », s'est constituée en avril 2007. Elle a pour but d'œuvrer à la préservation du quartier et défendre les intérêts des riverains face au projet « pôle gare ». 10 ans déjà face à ce projet qui commence à prendre forme, 10 ans déjà de discussions et de lenteur, 10 ans déjà, mais nous sommes toujours là, vigilants !
L'Association n'a eu cesse de démontrer que le projet d'équipement culturel et sportif sis 28 de la rue Danielle Casanova à Chartres n'avait pas vocation à s'implanter dans le secteur, notamment lorsque les conditions ne sont pas réunies. Dans son ordonnance du 8 février 2018, le juge du Tribunal Administratif vient de lui donner raison, en soulevant "un doute sérieux sur la légalité de cette autorisation" et en imposant la suspension de l'exécution du permis de construire accordé par le maire le 10 juillet 2017. Concrètement, cela signifie que les travaux autorisés par le permis de construire ne peuvent pas commencer.
L'Echo républicain du 10 février 2018 relate cet évènement.
En fin de conseil municipal du 14 février 2018, le maire a annoncé le dépot d'un permis de construire modificatif, avec étude d'impact (http://www.chartres.fr/votre-mairie-ses-grands-projets/conseil-municipal/le-conseil-municipal-en-direct/)
. Parallèlement, la commune de Chartres a déposé les 22 février et 8 mars 2018 un pourvoi et un mémoire complémentaire au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour demander l'annulation de cette ordonnance.
La commune en aura été pour ses frais puisque le Conseil d'Etat l'a débouté (voir décision rendue par le Conseil d'Etat le 4 mai 2018). Elle devra donc revoir sa copie, comme l'a exigé le préfet de région dans sa décision du 22 mai 2018. Espérons que cette étude sera à la hauteur des enjeux qui ont motivé cette décision !
En définitive, Chartres Métropole a déposé une demande de permis de construire modificative en présentant une étude d'impact qui a fait l'objet d'un avis de l'autorité environnementale le 23 novembre 2018.
Rappelons que cet avis ne porte pas sur l’opportunité du projet mais sur la qualité de l’étude d’impact présentée et sur la prise en compte de l’environnement par le projet. Il n’est donc ni favorable, ni défavorable à celui-ci. Il recommande notamment de travailler sur les hypothèses de trafic, rappelant que les remarques formulées dans les précédents avis de l’autorité environnementale restent globalement d’actualité. Par arrêté municipal n°A-V-2019-0115 en date du 23 janvier 2019, le maire de Chartres a prescrit l’ouverture d'une enquête publique. Malgré les nombreuses observations défavorables, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable (voir ci-dessous). Le 18 avril 2019, le maire de Chartres a délivré le permis de construire modificatif.
Dans son ordonnance du 6 juin 2019, le juge de référé près le tribunal administratif a mis fin à la mesure de suspension de l'arrêté du 10 juillet 2017 prononcée par l'ordonnance du 8 février 2018, ce qui autorisera le maire à poursuivre ses travaux... dans l'attente de la décision sur le fond du tribunal administratif d'Orléans.
Le Tribunal Administratif d’Orléans a rendu le 26 novembre 2019 son jugement suite à l’audience du 12 novembre 2019.
Le juge a retenu « que seul le moyen tiré de l’incomplétude du dossier de demande de permis de construire est de nature à l’annulation du permis de construire du 10 juillet 2017. Seuls les moyens tirés de l’insuffisance de l’évaluation environnementale consacrée au trafic et des conditions de déroulement de l’enquête publique (de février/mars 2019) sont de nature à conduire à l’annulation du permis de construire modificatif du 10 avril 2019 ».
En conséquence, le tribunal considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme et de fixer à dix mois (donc avant le 26 septembre 2020) à compter de la notification du jugement le délai imparti à Chartres Métropole pour justifier d’une mesure de régularisation des vices entachant le permis de construire du 10 juillet 2017 et le permis construire modificatif du 18 avril 2019.
En final, le tribunal décide : (extraits pages 13 et 14)
Article 1er : en application de l’article L.600- 5-1 du code de l’urbanisme, il est sursis à statuer sur les conclusions de la requête de l’association de défense du quartier de l’Epargne pour permettre les régularisations décrites au point 36 dans un délai de dix mois.
Chartres Métropole devra donc établir une nouvelle évaluation environnementale qui devra comporter notamment une étude de trafic lors de l’utilisation de l’équipement plurifonctionnel culturel et sportif et une analyse sur la capacité des voiries situées à proximité et en informer le public par une nouvelle enquête publique (portant donc sur un nouveau permis modificatif et une nouvelle évaluation environnementale).
Le tribunal n’a pas retenu les moyens que notre avocat avait également développé dans ses différents mémoires concernant l’insuffisance du stationnement, les nuisances sonores et la qualité de l’air.
Cependant, nous devons considérer comme positive notre action en justice et que le tribunal administratif d’Orléans a mis en avant des manquements significatifs dans le dossier du permis de construire de l’Equipement plurifonctionnel culturel et sportif et que les éléments mis à disposition du public concernant le trafic n’ont pas permis d’assurer une information suffisante de la population.
En attendant, les travaux du pôle gare se poursuivent : Décaissement du terrain pour l'emprise de l'équipement culturel et sportif, travaux de construction du poste de refoulement des eaux usées, aménagement de la place Pierre Sémard ....
L'année 2019 s'achève dans les travaux de décaissement du terrain d'assiette de l'équipement plurifonctionnel culturel et sportif. Espérons que l'année 2020 se déroule en tenant compte du respect des riverains situés autour du pôle gare.
Les brèves !!
Du 19 juin au 22 juillet 2020 : Avis de participation du public par voie électronique sur le projet d'équipement plurifonctionnel culturel et sportif (https://www.chartres-metropole.fr/ambitieuse/grands-projets/equipement-plurifonctionnel-culturel-et-sportif/)
Conformément à l’article L.123-19 du Code de l’environnement, la demande du permis de construire modificatif de projet d’équipement plurifonctionnel culturel et sportif – 28, rue Danièle Casanova à Chartres – pour le compte de la communauté d’agglomération de Chartres métropole doit faire l’objet d’une procédure de participation du public par voie électronique.
L’évaluation environnementale, l’avis de l’autorité environnementale Centre-Val de Loire (MRAE) et le mémoire en réponse ainsi que les dossiers de permis de construire initial et modificatif seront mis à la disposition du public
du 19 juin au 22 juillet. Par voie électronique :
- Sur le site internet dédié à la mise à disposition :
www.registre-dematerialise.fr/1955 - Sur le site internet de la ville de Chartres :
www.chartres.fr - Sur le site internet de Chartres métropole à cette même page.
Au format papier :
- Au guichet unique de la ville de Chartres 32, boulevard Chasles à Chartres, aux jours et heures habituels d’ouverture du public (du lundi au vendredi de 09h00 à 17h00 et le samedi de 09h00 à 12h30).
Le public pourra formuler ses observations et propositions uniquement sur le registre dématérialisé prévu à cet effet : www.registre-dematerialise.fr/1955 Toute demande de renseignement auprès de l’autorité compétente peut être également adressée :
- Par courriel à l’adresse :
consultation-publique-1955@registre-dematerialise.fr - Par voie postale :
Ville de Chartres
Consultation publique EPCS
Hôtel de Ville – Place des Halles
28000 CHARTRES
A l’issue de cette mise à disposition, la ville de Chartres est l’autorité compétente pour établir la synthèse des observations et délivrer le permis de construire du projet d’équipement plurifonctionnel et sportif au 28 rue Danièle Casanova à Chartres. La synthèse sera rendue publique sur les sites internet mentionnés ci-avant.
14 janvier 2020 (article de l'écho républicain publié le 14/01/2020 à 08h05)
Le permis de construire du complexe culturel et sportif de Chartres devra être rectifié
Le tribunal administratif d’Orléans s’est penché sur le dossier du complexe sportif et culturel.
Le tribunal administratif d’Orléans, dans une décision du 26 novembre 2019, a relevé que le permis de construire du futur complexe culturel et sportif de Chartres était "entaché de vices liés au déroulement de l’enquête publique et à l’étude de trafic". Chartres Métropole a jusqu’au 26 septembre 2020 pour valider le dossier. Cette procédure ne remet pas en cause l’avancée des travaux.
Le tribunal administratif d’Orléans a été saisi d’un recours contre le permis de construire délivré par la Ville de Chartres à Chartres Métropole, le 10 juillet 2017, et le permis de construire modificatif délivré le 18 avril 2019, pour la construction du complexe sportif et culturel.
Cet équipement s’inscrit dans le cadre du projet Pôle gare. Cette future salle de spectacles culturels et sportifs devrait compter autour de 4.000 places.
Une action en justice auprès du tribunal administratif d’Orléans avait été initiée par l’association Épargnez-nous. Cette structure, lancée en avril 2017, se mobilise pour "la défense du quartier de l’Épargne", afin de limiter les nuisances du projet Pôle gare et lutter contre la construction de la salle de spectacle.
Étude de trafic
L’association a engagé une bataille juridique avec plusieurs épisodes (recours…). En février 2018, par exemple, le tribunal administratif d’Orléans avait suspendu le permis de construire délivré pour le projet de complexe sportif et culturel.
Dans une décision datée du 26 novembre 2019, le tribunal a relevé, notamment, que le permis de construire modificatif du 18 avril 2019 était "entaché de vices, en ce qui concerne les conditions de déroulement de l’enquête publique et l’étude de trafic figurant dans l’évaluation environnementale".
Le permis de construire du complexe culturel suspendu à Chartres
Le tribunal a décidé de reporter le cours du jugement pendant dix mois pour permettre "la régularisation de ces vices". Concrètement, Chartres Métropole a donc jusqu’au 26 septembre 2020 pour valider le dossier. À savoir, compléter l’évaluation environnementale, avec notamment une étude de trafic, et procéder à la consultation du public requise par le code de l’environnement.
Une mise à jour administrative plus qu’une réelle contrainte aux yeux de Karine Dorange, vice-présidente de Chartres Métropole en charge des grands équipements : "Dès la décision connue, nous avons fait le nécessaire pour lancer les choses. Les éléments complémentaires attendus vont être ajoutés à temps pour que le dossier soit complet." Cette procédure ne remet pas en cause l’avancée des travaux.
« Question du flux »
Soline Girard, présidente de l’association de défense du quartier de l’Épargne, reste mobilisée :
"C’est une décision positive pour nous, car le tribunal montre qu’il est légitime d’observer des insuffisances. C’est la question du trafic qui nous alerte depuis des années. Les rues qui tournent autour du Pôle gare ne sont pas faites pour supporter un trafic très important. Car il y a la question du flux généré par la salle de spectacle, mais plus globalement par l’ensemble du projet Pôle gare, avec le parking, les déviations envisagées, sans compter toutes les constructions. Les nuisances de circulation seront reportées derrière la gare. On verra ce que donnent l’étude environnementale et l’enquête publique."
Simon Dechet
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